Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Article 10.06
Versions de la disposition

Texte complet
10.06. Pour chaque métier dans lequel un employeur utilise les services de compagnons, l’employeur a le droit d’accepter deux apprentis par compagnon. Les apprentis travaillent aux mêmes heures et dans le même édifice que les compagnons.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 10.06; D. 33-2007, a. 24; D. 381-2019, a. 8.
10.06. Pour chaque métier dans lequel un employeur utilise les services de compagnons, l’employeur a le droit d’accepter un apprenti par compagnon. Les apprentis travaillent aux mêmes heures et dans le même édifice que les compagnons.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 10.06; D. 33-2007, a. 24.
© Gouvernement du Québec